par admin | Sep 12, 2024 | Droit Civil
À l’heure où la Commission européenne envisage une proposition législative pour réglementer le financement de contentieux par les tiers, retour sur la position actuelle du barreau français sur ce sujet. en lire plus
par admin | Sep 11, 2024 | Droit Civil
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident. en lire...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit Civil
Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit Civil
Le 3 juillet dernier a été publié le décret n° 2024-673 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées. Quelques jours plus tard, la circulaire CIV/05/24 du 12 juillet 2024 présentait ledit...
par admin | Sep 9, 2024 | Droit Civil
Dans deux arrêts rendus le 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a pu décider que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un autre litige n’est pas fixe mais varie en fonction du type d’action considérée. en...
par admin | Juil 13, 2024 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
