par admin | Sep 23, 2024 | Droit Civil
Depuis sa création en 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette procédure d’indemnisation, bien que pensée...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Civil
En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Civil
En matière de dommage médical, la notion d’infection nosocomiale est centrale, car sa caractérisation déclenche l’application d’un régime d’indemnisation très favorable aux victimes. Sur ce point, dans un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile fait...
par admin | Sep 18, 2024 | Droit Civil
Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Dès lors, elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les...
par admin | Sep 18, 2024 | Droit Civil
Indifférente aux réjouissances olympiques et aux turbulences politiques, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement ralenti son activité au cours des mois de juillet et août, comme elle le fait chaque été. Elle n’en a pas moins rendu de très...
par admin | Sep 18, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
